En vigueur au 23/06/2026
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par l'Entreprise Individuelle Juliette Guérin (le Vendeur) auprès d'acheteurs non professionnels (le Client), désirant acquérir les services proposés sur le site www.juliette-ora.odoo.com . Les services se composent d'accompagnements et programmes en ligne, ainsi que d'événements en présentiel (ateliers, retraites).
ARTICLE 2 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'achat. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent Net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire via Stripe. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s'engage expressément à honorer l'intégralité des échéances.
ARTICLE 3 - ACCÈS AUX SERVICES (LIVRAISON)
S'agissant de prestations de services numériques et de contenus en ligne, l'activation des accès à la plateforme ou l'envoi des liens de connexion s'effectue par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client, dans un délai maximal de 24 heures à compter de la validation du paiement.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
4.1 Services et Contenus Numériques en ligne : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'accès rapide (sous 24h) aux programmes ou services en ligne entraîne donc l'exécution du contrat et le renoncement au droit de rétractation.
4.2 Événements en présentiel (Ateliers / Retraites) : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation de la part du Client.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Les services et accompagnements proposés sont des outils de développement personnel et de bien-être. Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, thérapeutique ou psychologique professionnel.
ARTICLE 5.2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Volet CGU) L'ensemble des contenus présents sur le Site et les plateformes d'accès (textes, vidéos, audios, méditations, visuels, fiches pratiques) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces contenus sont strictement réservés à un usage personnel et privé dans le cadre de l'accompagnement acheté. Toute reproduction, distribution, modification ou partage de ces contenus avec des tiers, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
ARTICLE 5.3 - ACCÈS ET SÉCURITÉ DES COMPTES (Volet CGU) Lors de l'activation de ses accès sous 24 heures, le Client crée ou reçoit des identifiants de connexion personnels et confidentiels pour accéder aux plateformes de services en ligne. Le Client s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans remboursement l'accès aux plateformes en cas d'utilisation frauduleuse ou de partages de compte constatés.
ARTICLE 6 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur. Le médiateur de la consommation désigné est : Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae
- Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- Adresse postale de saisine : 5, rue Salvaing - 12000 Rodez
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.